CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET DE PRESTATION

Les 15 articles suivants contiennent toutes les informations sur les droits et obligations des clients ainsi que de M. Jacques Bourlois, représentant de son entreprise. Ils définissent le cadre de notre future collaboration.

• Notre promesse : votre satisfaction avant tout

Article 1 – Définitions

JBSMT Informatique désigné auto-entreprise M. Jacques BOURLOIS, dont le siège social est situé à SOUBISE (17780) ; immatriculée sous le numéro de SIRET: 44789690300039 .
M. Jacques BOURLOIS effectue lui-même toutes les interventions à domicile et distance.
Le Client désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par M. Jacques BOURLOIS.
La Prestation désigne l’ensemble des services à domicile commercialisé par M. Jacques BOURLOIS.
L’Intervention désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.

Article 2 – Objet

JBSMT est une entreprise spécialisée dans les services informatiques à domicile, destinée tant aux particuliers qu’aux professionnels. Elle offre, à la demande du CLIENT, diverses PRESTATIONS informatiques réalisées au domicile du CLIENT, incluant assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseil, configuration, mise en service, et installation de matériels ou logiciels. Ces PRESTATIONS sont exécutées dans le respect des standards professionnels actuels. Avant chaque INTERVENTION, les parties conviennent, lors de la prise de rendez-vous, de la date, de l’heure, et du lieu de l’intervention, après validation des questions de pré-diagnostic technique permettant d’en déterminer les modalités.

Article 3 – Contenu des Prestations

Les prestations fournies par M. BOURLOIS J. comprennent le dépannage du matériel, la sécurisation du matériel et des données, la sauvegarde et la récupération des données, ainsi que la maintenance. Elles incluent également l’installation et la configuration du matériel, la mise en réseau des différents postes informatiques, l’évolution du matériel et/ou des logiciels, ainsi que la formation et l’assistance au Client.

Concernant l’assistance à distance, le Client accepte l’accès à distance via un logiciel de prise en main, choisi par le technicien. Il est impératif que le Client autorise manuellement l’accès à distance lors de chaque lancement de TeamViewer. Le technicien de JBSMT ne pourra se connecter sans l’accord préalable et le paramétrage approprié du logiciel.

Le Client doit disposer d’un système d’exploitation compatible, soit Microsoft Windows Vista ou supérieur, soit Mac OS X ou supérieur, soit Linux Ubuntu 9.04 ou supérieur, et est responsable de la fourniture de ce système.

Les prestations sont accessibles à tout Client ou à toute personne désignée par celui-ci, concernant les équipements informatiques, multimédias ou numériques appartenant au Client ou à une personne désignée par celui-ci.

Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, JBSMT se réserve le droit de faire évoluer ces prestations, en ajoutant, modifiant, complétant ou supprimant certaines d’entre elles, afin de répondre à une demande plus large sur le marché et d’assurer une qualité de service optimale lors de ses interventions.

Toutes les prestations énumérées ci-dessus sont effectuées sur le lieu de résidence du Client et, si nécessaire, au siège social de M. BOURLOIS J.

Article 4 – Limite des INTERVENTIONS

Conditions d’Intervention de M. BOURLOIS J. au Domicile du Client

Lors des interventions au domicile du client, M. BOURLOIS J. ne pourra garantir l’achèvement de ses prestations si l’une des conditions suivantes est constatée :

1. Non-conformité des Équipements : L’installation ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur, éditeur, distributeur ou fournisseur.
2. Conditions de Sécurité : L’intervenant estime que les conditions de travail pourraient compromettre sa sécurité ou celle du client.
3. Modification des Équipements : Les équipements semblent avoir été modifiés, intentionnellement ou non, par le client.
4. Accès aux Équipements : L’intervenant n’a pas un accès facile et/ou rapide aux équipements nécessaires pour réaliser la prestation demandée.

M. BOURLOIS J. se réserve également le droit de cesser l’intervention demandée par le client si :

1. Changement de Conditions d’Intervention : Les conditions d’intervention diffèrent de celles établies lors de la prise de rendez-vous.
2. Licences de Logiciels : Le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant.
3. Manuels Techniques : Le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
4. Événements Fortuits : En cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant l’accès aux équipements, M. BOURLOIS J. pourra interrompre l’intervention.
5. Inaccessibilité des Équipements : Si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses, ou s’il est impossible d’accéder au domicile du client.

Dans tous ces cas, si le technicien se déplace, le montant du forfait de prestation sera dû en totalité et immédiatement, quelle que soit la cause ayant empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation.

Article 5 – Clause de parfaite information

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de prestations de services sont mises à la disposition du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la

demande d’intervention, même si celui-ci n’a pas formellement signé les présentes.

Ainsi, la sollicitation des services de M. BOURLOIS J. implique une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services, conformément à l’article 1109 du Code civil qui stipule que le consentement doit être donné librement et en connaissance de cause.

Article 6 – Formation du contrat

La formation du contrat s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du numéro de JBSMT Informatique ou par e-mail à l’adresse suivante : jb.smt17@gmail.com.

Conformément à l’accord exprès entre M. BOURLOIS J. et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour une intervention sur son équipement sera considérée comme un consentement irrévocable au contrat, ainsi qu’une validation des prix communiqués. Les parties conviennent expressément que le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés dans le cadre de leurs échanges. Ce mode de preuve est recevable, quel que soit le montant des prestations effectuées par le technicien de JBSMT Informatique.

En vertu de l’article 1145 du Code civil, les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage leur permet d’accomplir en raison de leur caractère modeste. Étant donné le montant des prestations proposées par JBSMT, toute demande d’intervention effectuée sans l’autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ceux-ci comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d’une intervention plus complexe, une autorisation écrite des parents ou d’un tuteur légal sera requise, faute de quoi leur responsabilité pourra être engagée.

Article 7 – Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à coopérer de manière raisonnable à l’exécution des Prestations fournies. Il devra fournir en temps voulu toutes les données et informations nécessaires à la réalisation de ces Prestations.

Le CLIENT doit permettre la réalisation des Prestations aux dates et heures convenues. En cas d’absence ou de non-respect des horaires, il s’engage à prévenir M. BOURLOIS J. dans les meilleurs délais, et au minimum quarante-huit heures à l’avance. En l’absence de préavis, la Prestations sera facturée à hauteur de 20€ TTC, montant non remboursable.

Avant toute intervention, le CLIENT est réputé avoir sauvegardé sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB, etc.) l’ensemble des fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur ainsi que sur les périphériques. Le CLIENT demeure responsable des données présentes sur son installation informatique ; en cas de perte totale ou partielle de ces données, M. BOURLOIS J. ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui en découleraient.

Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements, conformément à la loi sur la propriété intellectuelle (notamment le Code de la propriété intellectuelle, articles L. 122-6 et L. 335-2).

Il s’engage également à mettre à disposition toute la documentation technique fournie par les fabricants, distributeurs ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des Prestations.

Le CLIENT doit garantir un environnement optimal pour permettre au technicien d’intervenir dans les meilleures conditions. Cela inclut le respect des spécifications des fabricants, distributeurs ou fournisseurs, ainsi que des normes de sécurité. Le CLIENT s’engage à respecter les procédures d’utilisation des équipements, notamment en évitant toute modification technique non autorisée.

Enfin, le CLIENT assume l’ensemble des frais liés à l’exécution des Prestations (frais d’électricité, de connexion à Internet, d’usure des consommables informatiques liés aux manipulations effectuées), lesquels resteront à sa charge.

Article 8 – Tarifs et Règlement

Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxes (HT), l’entreprise de M. Jacques Bourlois étant une entreprise individuelle non assujettie à la TVA. Ces tarifs incluent les frais de déplacement ainsi que la prestation réalisée chez le client.

Les tarifs applicables sont ceux qui ont été communiqués au client lors de la prise de rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et M. BOURLOIS J..

En cas d’absence du client au rendez-vous fixé avec JBSMT Informatique, la prestation sera facturée à hauteur de 20 € TTC, cette somme étant non remboursable.

Les tarifs sont précisés sur le site de JBSMT et sont à régler à la fin de l’intervention, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

Le règlement doit être effectué en totalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre de M. Jacques Bourlois, en espèces directement au technicien, ou par carte bancaire via le site internet « PAYPAL » à l’adresse jb.smt17@gmail.com. Une facture sera remise au client en main propre ou envoyée par courrier électronique dans les meilleurs délais.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, équivalentes à l’intégralité des sommes dues, majorées d’un taux d’intérêt de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Article 9 – Obligations et Responsabilités de l’Entreprise

M. BOURLOIS J. ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations, conformément à l’article 1137 du Code civil, qui définit l’obligation de moyens comme celle où le débiteur doit mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour parvenir à un résultat sans garantir ce résultat.

M. BOURLOIS J. s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour fournir des services de qualité au CLIENT, dans le respect des conditions optimales.

M. BOURLOIS J. ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’inexécution des Prestations causés par un cas de force majeure ou un cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français. Cela inclut, sans s’y limiter, les événements imprévisibles et irrésistibles qui échappent à son contrôle, conformément à l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité de M. BOURLOIS J. ne peut être engagée en cas de faute ou d’erreur de manipulation de la part du CLIENT, ou pour une utilisation non conforme de ses équipements.

Le CLIENT reconnaît que toute intervention de sa part ou celle de M. BOURLOIS J. sur ses équipements pourrait entraîner une perte de garantie de la part du constructeur, du distributeur ou du fournisseur, garantie qui ne sera pas remplacée par celle fournie par M. BOURLOIS J.

En cas de responsabilité engagée de JBSMT Informatique suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à M. BOURLOIS J., l’indemnisation du préjudice sera limitée aux dommages directs subis par le CLIENT. Cette indemnisation ne pourra excéder le montant total des sommes facturées au CLIENT dans le cadre des présentes prestations, conformément à l’article 1229 du Code civil.

Les photographies et les descriptions des articles présents sur le site internet www.jbsmt.fr n’ont pas de valeur contractuelle. Les informations affichées sur le serveur ont été rédigées de bonne foi, en se basant sur les notices et la documentation fournies par nos fournisseurs. Conformément à l’article 1137 du Code civil, JBSMT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs éventuelles reproduites dans ces documents ou notices.

Article 11 – Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client a le droit de demander l’accès aux informations le concernant, ainsi que de demander leur rectification si nécessaire.

Les données personnelles fournies par le Client sont destinées à permettre à M. BOURLOIS J. de traiter les prestations demandées. En l’absence de ces données, JBSMT Informatique ne pourra pas réaliser les prestations. Le Client autorise également M. BOURLOIS J. à communiquer ces données à des entreprises tierces pour assurer la bonne gestion des prestations.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, tel que prévu par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande relative à ces droits, le Client doit s’adresser à JBSMT Informatique.

Article 12 – Confidentialité

La charte de qualité interne de M. BOURLOIS J. assure au CLIENT un respect rigoureux de la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques. M. BOURLOIS J. s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers d’accéder, directement ou indirectement, aux détails des requêtes effectuées par le CLIENT.

Cependant, dans l’éventualité où les supports informatiques du CLIENT contiendraient des informations, données ou images faisant l’objet de sanctions légales, M. BOURLOIS J. se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes, conformément aux dispositions de l’article 226-13 du Code pénal, qui traite de la protection de la vie privée.

Enfin, l’entreprise ne pourra être tenue responsable si une autorité judiciaire compétente demande la remise des supports informatiques du CLIENT contenant des informations, données ou images soumises à des sanctions légales. Cette obligation de communication sera effectuée dans le respect des articles 61 et 62 du Code de procédure pénale, relatifs à la saisie et à la communication de documents en cas de nécessité judiciaire.

Article 13 – Loi Applicable

Le présent contrat est soumis à la législation française, conformément aux dispositions de l’article 3 du Code civil qui stipule que les obligations contractuelles sont régies par la loi du pays où le contrat a été conclu, sauf disposition contraire.

Article 15 – Réclamations et litiges

En cas de réclamation ou de litige, le CLIENT est invité à contacter JBSMT, situé à SOUBISE (17780). M. BOURLOIS J. s’efforcera de résoudre tout litige découlant des présentes conditions générales de manière amiable. À défaut d’un règlement amiable, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile, qui précise que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, celui du lieu où la prestation a été effectuée.